Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation tape du poing sur la table. Dans un communiqué officiel daté du 20 août 2026 (N° 004/PR/PM/MATD/CAB/2026), le Vice-Premier Ministre Limane Mahamat a tenu à rappeler à l’ordre les formations politiques du pays concernant les conditions légales requises pour diriger un parti.
Au centre de cette mise en garde gouvernementale figure une distinction juridique capitale : la mesure de clémence accordée par le Chef de l’État ne doit pas être confondue avec un effacement complet des peines.
Portée limitée de la clémence : Bien que le Président use de ses prérogatives constitutionnelles pour accorder des mesures d’apaisement, celles-ci ne constituent pas un « pardon légal ».
Les condamnations pénales antérieures conservent toutes leurs conséquences juridiques. Par conséquent, les incapacités civiques associées à ces peines demeurent pleinement effectives.
Le ministère s’appuie explicitement sur la loi N° 032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des Partis Politiques en République du Tchad. Son article 11 fixe de manière cumulative les critères indispensables pour prétendre au leadership d’une organisation politique, au premier rang desquels figure la jouissance intégrale des droits civiques et politiques.
Cette piqûre de rappel administrative somme l’ensemble des partis politiques de se mettre en conformité immédiate avec la législation en vigueur.
