Le Conseil constitutionnel du Tchad a rendu sa décision dans l’affaire opposant le Conseil provincial du Mayo-Kebbi Ouest au ministère de l’Éducation nationale, du Bilinguisme et de la Promotion civique, concernant le changement de nom du lycée moderne de Léré, rebaptisé « Lycée DJEKOUNYOM NOYDOUM ».
Le président du Conseil provincial, Keumaye Ignegongba, avait saisi le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2026, estimant que le ministre de l’Éducation nationale, Mahamat Ahmad Alhabo, avait procédé unilatéralement à ce changement sans consultation préalable de la collectivité concernée. Selon lui, cette décision portait atteinte au principe de libre administration des collectivités autonomes.
En vertu de l’article 174 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est habilité à régler les conflits d’attributions entre l’État et les collectivités autonomes. La haute juridiction a donc examiné si la compétence de dénommer ou de rebaptiser un établissement secondaire relevait de l’État ou des Provinces.
Après analyse des lois organiques n°014/CNT/2024 et n°028/CNT/2024, le Conseil a conclu que la compétence de dénomination des lycées et collèges demeure dans le domaine de l’État.
Il a jugé que la gestion et l’administration transférées aux Provinces ne suffisent pas à leur conférer le pouvoir de modifier l’identité institutionnelle des établissements.
En conséquence, la requête du Conseil provincial du Mayo-Kebbi Ouest a été rejetée comme non fondée. Le Conseil constitutionnel a précisé que la question de savoir si le ministre disposait du pouvoir propre de signer l’arrêté relève d’une autre appréciation, de nature administrative, étrangère au conflit d’attributions.
