Tchad : Les magistrats dénoncent la nomination d’un notaire comme Procureur Général près de la cour d’appel de N’Djaména

Réunis le 12 février 2023, les deux bureaux des syndicats de magistrats du Tchad (SMT et SYAMAT), ont examiné plusieurs sujets, le mépris de l’esprit du protocole d’accord du 04 novembre 2023 par le décret N° 0042/PT/PM/MJDH/2023 du 18 janvier 2023, fixant les indemnités des magistrats, l’offense entretenue vis-à-vis des magistrats lors des contrôles et fouilles d’armes, le retard du complément de la dotation en arme de poing, la rétention des primes de rendement des magistrats par la
Chancellerie.

Le point essentiel c’est la nomination irrégulière et illégale d’un notaire comme Procureur Général près la Cour d’Appel de N’Djamena par Décret N°0081/PT/MJDH/2023 du 25/01/2023.

Concernant la nomination du procureur général, les deux syndicats ont rappellé aux autorités compétentes que la nomination de Monsieur MAHAMAT El hadj ABBA NANA en qualité de Procureur Général près la Cour d’Appel de N’Djamena est non seulement incompatible mais aussi irrégulière et illégale.

«Ce dernier est déjà devenu notaire, titulaire de charge dans le ressort territorial de la Cour d’AppeI de N’Djamena avec siège à N’Djamena, en vertu du décret N° 1601/PR/MJCDH/2020 du 29 juillet 2020, portant nomination des notaires titulaires des charges. En date du 20 octobre 2020, il a prêté serment en sa qualité de notaire, devant la Cour d’Appel de N’Djaména. Par l’effet du décret le nommant notaire et de sa prestation de serment, juridiquement, MAHAMAT El hadj ABBA NANA perd sa qualité de magistrat, » déplore le compte rendu de l’assemblée.

À en croire les magistrats, ce dernier ayant perdu définitivement sa qualité de magistrat ne saurait, sans violer la Charte de la Transition et le Statut de la Magistrature, exercer les fonctions juridictionnelles.

Les magistrats précisent aussi que cette nomination, si elle ne venait pas à être rectifiée, non seulement elle constituerait une grave atteinte au corps de la magistrature mais aussi engendrerait de lourdes conséquences de droit notamment la compromission de décisions, d’actes et de procédures judiciaires.