Tchad : OHADA sensibilise sur les innovations des actes uniformes

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a organisé un séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes OHADA, du 22 au 24 avril 2024, à N’Djamena. 

Financé par l’Union européenne, ce séminaire s’inscrit dans le cadre du Programme d’appui à l’intégration régionale et à l’investissement en Afrique centrale (PAIRIAC).

L’occasion pour le président de la Commission nationale de l’OHADA, M. Mahamat Saleh Ben Biang, par ailleurs, Secrétaire Général du ministère de la Justice et des Droits Humains de souligner que l’OHADA est l’une des expériences d’intégration communautaire réussie de la fin du 20ème siècle.

Selon le Secrétaire Permanant de l’OHADA, M. Mayatta Mbaye Ndiaye, les meilleurs textes ne peuvent pas remplir la fonction sociale si on ne s’assure pas de leur approbation, gage d’effectivité.

Le ministre Secrétaire d’État, Dr Sitack Yombatinan Béni rappelle que conformément à l’article 10 du Traité OHADA “les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieur ou postérieure”.

Ministère de la justice

Justice : Le Collectif des Huissiers-commissaires de Justice en Instance de Nomination interpelle le ministre de la Justice

Dans un communiqué de presse, le Collectif des Huissiers-commissaires de Justice en Instance de Nomination (CHCJIN), réuni ce 06 Avril 2024, exprime sa “frustration” face à l’attitude “méprisante” du Ministère de la Justice et des Droits Humains qui “refuse de procéder à la rélecture du projet de décret de nomination de ses membres” comme l’avait instruit le conseil des ministres du 26 octobre 2023.

Selon le communiqué, ce projet de décret de nomination des Huissiers-Commissaires de Justice a été renvoyé lors du conseil des ministres du 26/10/2023 pour l’application du quota de 30% au profit des femmes.

“Mais depuis lors, rien n’est fait malgré nos multiples démarches alors que nous attendons cette nomination depuis plus de 6 ans, ” déplore le rapporteur BARKA BOUROU.

À travers ce Communiqué, le collectif accorde un délai de quarante-huit (48) heures au ministère de la justice et des Droits Humains d’y procéder et de renvoyer à nouveau ledit projet pour sa programmation au conseil des ministres.

Par ailleurs, le collectif demande les interventions personnelles du Président de Transition et du Premier Ministre dans cette affaire pour emmener le Garde de Sceaux à se conformer aux observations du conseil des ministres à l’effet de mettre fin au calvaire interminable des Huissiers-commissaires de Justice en instance de nomination.

En cas de non satisfaction, le collectif se réserve le droit d’entreprendre des actions des grandes envergures pour se faire entendre et le Gouvernement sera tenu seul responsable de tout ce qui adviendra.

Enfin le collectif demande à ses membres de demeurer vigilant, solidaire et prêt pour les actions à venir.

Justice : Lancement officiel du Programme ”École de la Citoyenneté dans le Milieu Carcéral au Tchad”

L’Association Tchadienne pour le Réarmement Moral (ATRM), en collaboration avec le Ministère de la Justice, a procédé au lancement officiel du Programme ”École de la Citoyenneté dans le Milieu Carcéral au Tchad” au cours d’une cérémonie qui a eu lieu ce 28 mars à la Maison Nationale de la Femme. 

Ce programme vise essentiellement à améliorer les conditions de vie des détenus à travers l’alphabétisation, la formation professionnelle afin de permettre leur réinsertion sociale. Les détenus des maisons d’arrêt de N’Djaména et quelques provinces bénéficieront de ce programme de formation dans plusieurs domaines.

Le Secrétaire d’État à la Justice Dr SITACK YOMBATINA BÉNI représentant le Premier Ministre de Transition à cette cérémonie, a dans son intervention salué cette initiative et rassuré les membres de l’association du soutien du gouvernement.

Il faut préciser que L’ATRM œuvre dans la consolidation de la paix, de la citoyenneté, de la cohésion sociale…

La cérémonie a été présidée par le Président de l’ATRM Mr YANNICK YONOUDJI, en présence de la Coordinatrice du Programme Me WELDANG SANDRINA, en présence du Ministre d’État à la Justice Dr SITACK YOMBATINA BÉNI représentant du Premier Ministre et de plusieurs autres personnalités.

Assassinat de Marius : La famille appelle au respect de la justice

En date du 08 février 2024, le jeune Marius MBAINAREM a été tragiquement assassiné devant une boîte de nuit située dans le quartier Kabalaye, dans le 3e Arrondissement de la ville de N’Djamena.

Les autorités judiciaires dépêchées sur les lieux ont rapidement appréhendé un individu nommé Hamza Adam Abdallah, soupçonné d’avoir tiré les balles ayant causé la mort de Marius MBAINAREM. L’homme a été présenté devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, puis confié au Juge d’Instruction suite à l’ouverture d’une information judiciaire à son encontre a indiqué les avocats de la victime, Me Clarisse Nomaye, Lokouldé Francis  et Djimikien Marius.

Depuis le début de cette affaire tragique, la famille de la victime a fait preuve d’une grande volonté de laisser la justice suivre son cours.

Cependant, elle est aujourd’hui surprise et consternée par les déclarations médiatiques du Conseil de l’accusé présumé. Cette sortie inappropriée vise à semer la confusion, à semer le doute et, par conséquent, à influencer délibérément l’enquête en cours, précisent les avocats de la victime.

Il convient de rappeler qu’une fois qu’un dossier est confié à un Juge d’Instruction, les principes et les règles de l’art exigent que toutes les parties concernées laissent au magistrat instructeur le champ libre pour mener à bien ses investigations avant toute intervention médiatique.

Pour les avocats, dans cet esprit, la famille, encore sous le choc et les yeux remplis de larmes, ne comprend pas les agitations du Conseil de l’accusé présumé, surtout à un moment où le corps de Marius n’a pas encore été inhumé.

Par conséquent, les avocats de la famille invite solennellement les avocats des personnes responsables de la disparition prématurée de leur fils à respecter sa mémoire, à respecter le temps du deuil de la famille, à respecter le principe du secret de l’instruction et à laisser la justice faire son travail sans aucune pression médiatique.

L’implication claire de Hamza Adam Abdallah dans ce crime odieux ne fait aucun doute, et toute tentative de manipulation médiatique dans cette période douloureuse est non seulement une diversion pure et simple, mais aussi une offense intolérable à la mémoire de Marius.

Que justice soit rendue !!!

Sécurité jeunesse : Le Journaliste Ahmat Adoum Moussa écrit au Président de Transition et au Premier ministre

LETTRE OUVERTE 

Messieurs,

C’est avec la casquette d’un citoyen à la fois frustré, déçu et inquiet pour l’avenir de son pays que je vous adresse cette lettre ouverte. En effet, L’insécurité et la justice constitueront les principaux objets de ma lettre comme mentionner ci-haut.

Les citoyens tchadiens sont quotidiennement agressés, assassinés sans que justice ne leur soit rendue équitablement et dans la transparence. Parce que dans la plus part des cas, ceux qui assassinent ou commettent des actes barbares, pensent être au dessus de la loi.

La justice a été toujours saisie dans plusieurs situations d’assassinats, d’agressions ou tout autre acte barbare. Malheureusement, les procès sont fermés dès leurs ouvertures, laissant donc les parents des victimes sans compassion avec une douleur profonde.

Les tchadiens se souviennent encore de l’affaire du viol de #Zouhoura, l’assassinat de #Champ de fil, du jeune #entrepreneur #Blaise, du jeune torturé et pendu sur un mur dans une maison privée, des #femmes #égorgées, du jeune décapité à Farcha et bien d’autres cas comme ceux-là, qui ont laissé un vide chacun dans son domaine, qui malheureusement n’ont pas obtenu justice.

Aujourd’hui encore la jeunesse tchadienne dans son ensemble pleure son Marius Allas-ra, parti à la fleur de l’âge, laissant un grand vide incompensable et Dieu seul sait s’il obtiendra justice.

Messieurs

Si la justice régulièrement saisie ne faisait pas pleinement et entièrement son travail, vers qui nous devons nous tourner pour obtenir justice si ce n’est qu’à vous deux. Ne permettez que pas l’histoire puisse écrire qu’à votre époque, un jeune a été assassiné sans que justice ne lui soit rendue, que des citoyens sont emprisonnés injustement parce qu’ils ont osé tenir tête à une personnalité influente.

Cette situation m’amène aussi à parler des conditions dans lesquelles sont détenues certaines personnes qui ont passé plus de deux ou trois ans à la Maison d’arrêt sans bénéficier d’aucun procès. Pendant que des citoyens pourrissent dans les cellules des différentes prisons, les criminels sont en libertés.

Vous formez le véritable duo qui pourra constituer une sorte de panacée pour les maux qui minent la société tchadienne si vous mettez en avant l’intérêt du pays et de son peuple. Saisissez cette chance qui vous offre la possibilité d’écrire l’une des pages la plus glorieuse de l’histoire de notre pays, en commençant d’abord par régler la question liée à la justice avant de se pencher sur les autres éléments comme la #cherté de vie, l’#électricité…. De cette façon, vous allez conquérir les cœurs de l’ensemble des tchadiens qui vous accorderont leur soutien sans faille.

Monsieur le Président et Monsieur le Premier Ministre, tout en espérant que ma lettre vous parvienne, la jeunesse tchadienne toute entière a son regard tourné vers vous et espère obtenir une justice équitable et une égalité de chance, pour un mieux être qu’elle n’a jamais eu dans ce pays.

Ahmat Adoum Moussa

Journaliste Engagé

 

Batha : clôture de la session criminelle à Ati

La session criminelle de la Cour d’Appel d’Ati, ouverte lundi 5 février 2024, a pris fin ce mardi 6 février 2024 à Ati, chef-lieu de la province du Batha.

Cette session du ressort juridictionnel d’Ati, est organisée par le ministère de la justice, chargé des droits humains en partenariat avec le haut-commissariat des nations unies aux droits de l’homme.

Six(6) dossiers ont été examinés pour le Tribunal de grande Instance d’Ati.

Dans sa réquisition, le Procureur général de la Cour d’appel, Ngoumassina Sou Takayoum a relevé que parmi les 6 affaires criminelles, il y a un cas de viol, trois cas d’assassinat, un cas de torture et un cas de vol aggravé et recel.

À l’issue du jugement, des condamnations ont été prononcées, notamment à quinze ans d’emprisonnement ferme, et 20 millions Francs CFA d’amende dans une affaire de viol sur mineur. Des peines d’emprisonnements à perpétuité ont été prononcées pour les autres cas.

Clôturant l’audience solennelle de la session, le président de la cour criminelle, Lamane Nguessengar, a tout d’abord rassuré les parties civiles que la cour a statué de manière juste dans les réquisitions.

Tchad : Le ministre de la justice visite le palais de Justice

Le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrahim Bremé Hamid a effectué une visite le 10 janvier 2024 au Palais de Justice. L’objectif est d’inspecter les locaux de ladite institution, constater de visu les manquements et chercher des voies et moyens pour y remédier. 

C’est dans un climat d’engouement que les responsables administratifs notamment les greffiers, magistrats et avocats se sont mobilisés pour accueillir le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrahim Bremé Hamid et Dr Sitak Yobatinan Beni Secrétaire d’État à la Justice et aux Droits Humains.

Le président de la Cour d’appel a saisi l’opportunité pour énumérer les problèmes que rencontrent le palais de justice notamment, le manque d’équipements bureautiques, la corruption, etc.

Le chef de département de la Justice, Abderrahim Bremé Hamid, a rassuré que les dispositions seront prises pour résoudre les problèmes énumérés. Il a attiré l’attention des magistrats, greffiers et avocats sur la question de la corruption dans l’appareil judiciaire.

Avec ATPE

Tchad : Plusieurs nominations au ministère de la justice

Par décrets N°2626, 2627, 2628/PT/PM/MJDH/2023 du 18 septembre 2023, plusieurs personnalités sont nommées à des postes de responsabilité au Ministère de la Justice et des Droits Humains.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Secrétaire Général : MAHAMAT SALEH BEN BIANG en remplacement de Monsieur MADJITANGUE TRAHOGRA, appelé à d’autres fonctions.

Secrétaire Général Adjoint : Monsieur ISSA TOM en remplacement de Monsieur MAHAMAT SALEH BEN BIANG, appelé à d’autres fonctions.

INSPECTION GÉNÉRALE

Inspecteur Général :Monsieur AMIR ABDOULAYE ISSA en remplacement de Monsieur HAMZA BOUKAR, appelé à d’autres fonctions ;

Inspecteur Technique :Monsieur ÉMILE FASSIA en remplacement de Monsieur AMIR ISSA ABDOULAYE, appelé à d’autres fonctions.

Justice : Les membres des professions libérales de justice appellent le gouvernement au respect de ses engagements

L’Ordre des Avocats du Tchad, la Chambre Nationale des Notaires du Tchad, la Chambre Nationale des Huissiers-Commissaires de Justice du Tchad, réunis en Assemblée Générale ont réagi un communiqué de presse conjoint ce samedi 26 août 2023 sur la crise qui paralyse l’appareil judiciaire du Tchad ce dernier temps. 

Ce communiqué tient à informer et attirer l’attention du gouvernement et le ministère en charge de la justice, sur les dernières évolutions de la situation en lien avec la signature de l’accord entre le gouvernement et le syndicat des magistrats du Tchad et la question du huissier Me Manyadebaye Aser pour des faits dans l’accomplissement des actes relevant de sa profession.

Les membres des professions libérales de justice se disent solidaires aux magistrats dans leurs revendications légitimes et par conséquent ils déplorent le manque de flexibilité des parties au dénouement heureux de la crise.

Ils déplorent le refus du ministre des finances pour la signature du protocole d’accord, le manque d’implication du ministre en charge de la justice dans la résolution de ce conflit qui relève de son déplacement.

Devant cette situation, les membres des professions libérales de justice trouvent cette situation inquiétante et propose leur médiation entre le gouvernement et les magistrats pour une sortie de crise.

Le communiqué relève aussi que face à cette crise, s’ajoute la question de l’arrestation et la poursuite judiciaire de Me Manyadebaye Aser par ailleurs trésorier de la Chambre des Huissiers-Commissaires de Justice du Tchad et s’insurgent contre cette méthode qu’ils affirment antidémocratique qui consiste à manipuler la justice et pour des intérêts personnels et politiques.

Ils disent suivre de près ce dossier et exigent l’abandon sans condition des poursuites contre Me Manyadebaye Aser et informent l’opinion nationale et internationale qu’ils mettront tout en œuvre pour que les auteurs et coauteurs soient démasqués et traduis en justice.

Ces derniers rappellent aussi que depuis 2014, les revendications tenant à l’exécution de condamnations de l’État sont bloquées sans justification. Un décret portant apurement de la dette a été signé depuis 2020 et également en mai 2023 et le premier ministre a fait une promesse de procéder au paiement et une commission a été mise sur pied le 1er juin 2023, chose non respectée selon eux.

Enfin ils exigent du gouvernement le paiement de ces dettes sans délai, faute de quoi ils useront des mécanismes internationaux pour entrer dans leurs droits.

Justice : Le groupe ad-hoc annonce sa rupture avec les deux Syndicats des Magistrats

Dans une déclaration faite ce mardi 15 août 2023, le Groupe ad-hoc des magistrats annonce officiellement et définitivement sa rupture avec les deux Syndicats des Magistrats.

Il décide de créer le Syndicat Libre des Magistrats du Tchad (SYLIMAT), qui selon son Secrétaire Général Adjoint du SYLIMAT, Djamal Sylvestre, indique que l’objectif de la création de ce syndicat consiste à poursuivre la lutte syndicale sous une autre forme.

Pour le Secrétaire Général Adjoint du SYLIMAT, c’est dans le but de renforcer l’espace syndical et à l’approfondissement de la culture démocratique que ce syndicat est créé.

Rappelons qu’à l’issue d’une Assemblée Générale Extraordinaire tenue ce 09 août 2023, les deux syndicats des magistrats du Tchad ont décidé de poursuivre leur grève jusqu’à satisfaction et ont suspendu 4 magistrats, membres du groupe ad-hoc ayant appelé à la reprise.

Selon la Centrale Syndicale, c’est un groupuscule composé des magistrats manipulés par les autorités.