Le Ministère de la Justice et des Droits Humains du Tchad a publié une nouvelle note circulaire visant à encadrer strictement les mesures de garde à vue dans les commissariats et brigades de gendarmerie. Cette initiative fait suite à des abus persistants malgré les précédentes directives.
Signée par le ministre Dr Youssouf Tom, la Note Circulaire n°092/PR/PM/MJDH/SE/SG/2026 rappelle l’entrée en vigueur de la loi n°011/AN-SENAT/2025 et du décret n°021/PR/2026, modifiant l’article 282 du Code de procédure pénale. Ces textes imposent désormais un cadre rigoureux à toute mesure privative de liberté.
Selon les nouvelles dispositions, la garde à vue ne peut excéder 48 heures, renouvelable une seule fois, voire exceptionnellement deux fois, sur autorisation motivée du juge compétent. Toute prorogation doit être justifiée, et l’audition d’un témoin ne saurait en être le seul motif.
La circulaire précise également que les personnes ayant une résidence connue ne peuvent être placées en garde à vue, sauf en cas de crime ou délit flagrant accompagné d’indices graves et concordants.
Le texte interdit formellement le recours à la garde à vue pour des affaires civiles, qui relèvent des juridictions civiles, commerciales ou sociales. Il impose aussi aux officiers de police judiciaire de transmettre quotidiennement au parquet les tableaux des personnes gardées à vue.
Les magistrats sont appelés à effectuer des contrôles réguliers et inopinés des cellules de détention, afin d’assurer le respect des droits fondamentaux.
En matière d’enquête de flagrance, la prolongation de la garde à vue peut être accordée sans présentation de la personne, sur instructions téléphoniques du juge, à condition que celles-ci soient confirmées par écrit dans les 12 heures.
Le ministre insiste sur la nécessité d’une application rigoureuse de ces mesures, soulignant que leur non-respect constitue une entrave à l’État de droit.
