Le Ministère de la Justice et des Droits Humains du Tchad a appelé les juridictions à plus de vigilance dans la gestion des réserves foncières et du domaine public de l’État.
Dans une note circulaire N° 06 /PR/PM/MJDH/SE/SG/2026 signée le 8 juillet 2026, Madame Ndolendji Alixe Naïmbaye, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargée des Droits Humains, s’adresse aux Chefs de Cour d’appel, Présidents des tribunaux de grande instance et Juges de paix.
La ministre relève que l’attention a été attirée ces derniers temps sur des « empiètements, occupations irrégulières ou revendications fondées sur des décisions judiciaires rendues sans que soient suffisamment prises en compte les règles particulières régissant la gestion du domaine public de l’État ».
Elle rappelle que les réserves foncières constituées au profit de l’État relèvent du domaine public ou privé et bénéficient d’un régime juridique spécifique caractérisé par leur protection particulière et leur affectation à l’intérêt général.
5 instructions aux tribunaux
A travers les chambres foncières récemment créées, la circulaire demande aux juridictions de :
- Faire preuve de la plus grande vigilance dans le traitement des affaires relatives aux réserves foncières, aux emprises et aux biens immobiliers de l’État ;
- Vérifier systématiquement auprès des services compétents de l’État les informations sur les pièces produites lorsque les droits domaniaux sont en jeu ;
- Respecter les dispositions légales sur la domanialité publique avant toute mesure d’aliénation, d’occupation ou de remise en cause d’une réserve foncière ;
- Sursoir à l’exécution des mesures susceptibles de porter une atteinte irréversible au patrimoine foncier de l’État, jusqu’à clarification juridique complète ;
- Porter une attention particulière aux recours impliquant des réserves foncières afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État et prévenir les conflits fonciers.
La ministre précise que l’objectif de cette note est d’« assurer une protection du patrimoine de l’État et de garantir l’application uniforme des textes en vigueur sur l’ensemble du territoire national ». Elle insiste sur « la stricte application des termes de ladite circulaire ».
