Ce lundi 13 octobre 2025, les députés se sont réunis en séance plénière pour adopter deux projets de loi. Les textes adoptés portent sur la modification des articles 16, 33, 35, 69 et 94 du Code de l’organisation judiciaire et la révision de l’article 282 du Code de procédure pénale (Loi n°012/PR/2017 du 14 juillet 2017).
La séance, présidée par Ali Koloutou Tchaïmi, président de l’Assemblée nationale, s’est déroulée en présence de Dr Ramatou Mahamat Houtouin, ministre secrétaire générale du gouvernement, et de Dr Youssouf Tom, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et des Droits humains, venu défendre les deux textes.
Le premier projet de loi introduit plusieurs réformes importantes, notamment :
- La création d’une chambre foncière au sein des tribunaux de grande instance et des cours d’appel ;
- La mise en place d’une chambre criminelle dans les cours d’appel ;
- La possibilité de statuer à juge unique pour accélérer le traitement de certains dossiers civils, administratifs et pénaux.
Le second texte vise à consolider les droits fondamentaux des personnes interpellées en :
- Encadrant plus strictement la durée et les conditions de la garde à vue ;
- Luttant contre les abus et les usages excessifs de cette mesure privative de liberté.
