L’Association des Jeunes pour l’Animation et le Développement Rural (AJADR) et la Coordination Nationale des Jeunes pour la Paix et Développement au Tchad (CONAJEPDT) par un courrier n°763 du 24 novembre 2023 ont saisi le président de la chambre administrative, section contentieuse de la cour suprême du Tchad, d’ordonner l’annulation de la décision n° 001/2023 portant mise en place d’une coalition pour un OUI au référendum constitutionnel 2023, signée de son président, le Premier Ministre SALEH KEBZABO et publiée le 21/11/2023.
Les raisons avancées par Deuba Rodrigue Tchoké du AJADR et Mahamat Oumar Ibrahim du CONAJEPDT sont, entre autres, la Coalition pour, le OUI au référendum est rédigée et publiée en violation des dispositions de l’article 7 de la Charte de Transition révisée, de la Loi N° 011/PT/2023 portant Loi électorale spécifique relative à l’Organisation du Référendum Constitutionnel, de la liberté fondamentale des électeurs et des principes fondamentaux de rédaction des actes administratifs.
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Pour eux, les armoiries de l’État ont été utilisées sur la décision N° 001/OUI/2023 du 21 novembre 2023 par le premier Ministre Saleh KΕΒΖΑΒO sont en violation de l’article 7 de la loi 11/PT/2023 de la Transition ; conformément aux articles 4 et 55 de l’Ordonnance N° 002/PR/2021 portant Attributions, Organisation, Fonctionnement et Règles de Procédure devant la Cour Suprême et 8 de la Loi n° 012/PR/2013 portant Organisation, Fonctionnement des Juridictions Statuant en Matière de Contentieux Administratif.
Mbainaissem Gédéon
