Face à la multiplication des plaintes dénonçant des pratiques illégales, la Ministre de la Justice, Ndolenodji Alixe Naïmbaye, a publié ce vendredi 13 novembre 2026 une note circulaire ferme. Objectif : assainir le recouvrement des cautions judiciaires et protéger les droits des justiciables.
C’est un rappel à l’ordre sans équivoque adressé à l’ensemble de la chaîne pénale tchadienne. Par une note circulaire datée du 13 novembre 2026, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargée des Droits Humains, Ndolenodji Alixe Naïmbaye, interpelle directement les chefs de Cour d’appel, les présidents des tribunaux de grande instance, les juges d’instruction, les avocats ainsi que les greffiers sur l’épineuse question de la gestion des frais de cautionnement liés à la liberté provisoire.
Si la liberté provisoire constitue une garantie fondamentale encadrée par la loi n° 012/PR/2017 portant Code de procédure pénale, son octroi sous caution fait l’objet de graves dysfonctionnements.
La Chancellerie indique être régulièrement saisie des plaintes révélant des pratiques hors-la-loi :
- Absence de traçabilité : Des versements sont effectués directement entre les mains de magistrats, de greffiers à titre personnel ou de tiers, sans aucun récépissé ni enregistrement officiel.
- Exigences arbitraires et montants excessifs : Imposition de chèques personnels ou de paiements fractionnés non prévus par la loi, ainsi que la fixation de cautions disproportionnées par rapport aux ressources des inculpés.
- Opacité comptable et rétention des fonds : Absence de registres spéciaux et de comptes dédiés, entraînant des retards injustifiés dans la restitution des sommes dues en cas de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu.
- Non-respect des délais légaux : Des retards de décision exposant les justiciables à des maintiens en détention irréguliers.
Pour mettre un terme à ces abus, la Garde des Sceaux exige l’application stricte de l’article 326 du Code de procédure pénale. Désormais, l’exclusivité de la perception des frais de cautionnement revient au greffier en chef de la juridiction, qui a l’obligation légale de délivrer un récépissé, de tenir un registre dédié et de déposer les fonds sur un compte spécifique.
La circulaire fixe également des directives immédiates pour chaque acteur judiciaire :
- Les juges d’instruction et leurs greffiers doivent reverser sans délai entre les mains des greffiers en chef tous les frais qu’ils détiennent actuellement.
- Les chefs de juridictions sont tenus d’exercer un contrôle trimestriel rigoureux sur les registres et les comptes, avec transmission obligatoire des procès-verbaux à la direction des activités judiciaires.
- Les avocats sont invités à orienter leurs clients vers le strict respect de la procédure légale et à dénoncer toute entrave constatée.