La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré recevable la requête de Nicolas Sarkozy contre la France. L’ancien président conteste sa condamnation définitive dans l’« affaire des écoutes », dite Bismuth. Une décision qui relance le débat sur le secret professionnel.
Selon le cabinet Spinosi, qui assure la défense de l’ancien chef d’État devant la CEDH, moins de 10% des requêtes déposées par des particuliers passent le cap de la recevabilité.
Pour les avocats, l’admission du dossier signifie que la Cour reconnaît le « caractère sérieux » des arguments. Au cœur du recours : la violation présumée du secret des échanges entre un avocat et son client.
Nicolas Sarkozy fonde sa requête sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 6 garantit le droit à un procès équitable. L’article 8 protège le respect de la vie privée.
L’ancien président estime qu’il n’aurait pas dû être condamné sur la base de conversations téléphoniques interceptées avec son avocat, Me Thierry Herzog. Ces écoutes ont pourtant constitué l’élément central de sa condamnation définitive par la justice française.
Si la CEDH condamne la France, Nicolas Sarkozy pourra saisir la Cour de révision et de réexamen. Objectif : obtenir l’annulation de sa condamnation et la tenue d’un nouveau procès, cette fois sans les écoutes jugées litigieuses.
Au-delà du cas personnel, la décision attendue en 2027 aura une portée collective. Elle devrait préciser pour l’ensemble des 46 États membres du Conseil de l’Europe les limites à l’utilisation des écoutes quand elles concernent un avocat.
« Cet arrêt dépassera le cas de Nicolas Sarkozy« , prévient Me Patrice Spinosi. Pour la défense, l’enjeu est de redéfinir la protection des droits fondamentaux de toute personne placée sous surveillance en France et en Europe.